J.O. 44 du 21 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03534

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Décret du 16 février 2004 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0410065D


Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 17 décembre 2003, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, M. Jean-Louis Voirain, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 janvier 2004.